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Conditions générales de vente
 

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1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

  • MEDIA ACCESS ou EDITEUR : désigne la Société MEDIA ACCESS « NETFOLIO », SARL au capital de 7.622,45 €, inscrite au RCS de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro B 419 670 724, dont le siège social est sis Domaine du Petit Arbois - Avenue Louis Philibert – 13100 AIX-EN-PROVENCE, éditeur de NETFOLIO.NET et fournisseur du Service et des Services accessoires.
  • NETFOLIO.NET : désigne le site internet www.netfolio.net édité par la Société MEDIA ACCESS et depuis lequel les Clients peuvent passer commande et accéder au Service.
  • Client : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole qui souscrit au Service depuis NETFOLIO.NET.
  • Service : désigne la plateforme logicielle accessible en mode Saas depuis NETFOLIO.NET qui permet aux Clients soit de créer, d’éditer et d’administrer leur Site en ligne afin d’y commercialiser leurs Produits Photographiques à leurs Clients Finaux selon leurs propres conditions générales de vente soit de gérer, partager et diffuser leurs photographies et vidéos dans une Photothèque depuis leur Site sans possibilité de commercialisation leurs Produits Photographiques..  
  • Services accessoires : désigne les services accessoires au Service qui peuvent faire l’objet d’une commande par un Client suite à l’acceptation d’un devis préalablement émis par MEDIA ACCESS ou directement depuis le Compte du Client sur son Site pour les commandes au Laboratoire externe.
  • Laboratoire externe : désigne le Service accessoire au Service qui permet au Client de commander depuis le Compte de son Site des tirages photographiques auprès d’un laboratoire photographique.
  • Site : qui désigne le site internet qui est édité par un Client depuis le Service dont l’adresse est selon le Forfait souscrit un sous domaine du domaine netfolio.net de la forme : http://pseudo.netfolio.net ou un nom de domaine choisi par le Client et le cas échéant enregistré pour le compte du Client auprès des organismes compétents par l'ÉDITEUR.
  • Photothèque : désigne la collection de photographies ou de vidéos d’un Client accessible depuis son Site.
  • Forfait : désigne les différentes formules d’abonnement au Service pendant une durée déterminée soumise à reconduction tacite, qui sont décrites sur NETFOLIO.NET et accessibles à l’adresse https://www.netfolio.net/plans.html, qui en fonction des formules offrent des fonctionnalités différentes quant au Site, la Photothèque et son administration.
  • Produits Photographiques : désigne l’ensemble des produits qui sont vendus par le Client depuis son Site aux Clients Finaux tels que des photographies, vidéos, livres, agendas, calendriers…
  • Clients Finaux : désigne les clients consommateurs ou professionnels du Client qui passe une commande d’un ou plusieurs Produit Photographique sur son Site.
  • Compte : désigne le compte administrateur individuel du Client sur NETFOLIO.NET, auquel il peut se connecter au moyen de ses identifiants personnels (login / mot de passe) afin d’accéder à son Site et sa Photothèque pour l’administrer.
  • Contenus Client : désigne tout élément tel que Produits Photographiques, vidéos, images et textes, logos, marques que le Client met en ligne sur son Site ou sa Photothèque.
  • CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
  • Contrat : désigne les présentes CGV, la Politique de confidentialité ainsi que le cas échéant le devis régissant ensemble la relation entre les parties. 

 

2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les commandes de Service et de Services accessoires passées par les Clients sur NETFOLIO.NET ou suite à l’acceptation d’un devis préalablement transmis par MEDIA ACCESS et les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de ces derniers. 

Les CGV sont consultables sur NETFOLIO.NET et sont systématiquement jointes aux devis adressés par l'ÉDITEUR. Elles sont expressément acceptées par le Client pour passer une commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer commande.  Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.

L'ÉDITEUR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur lors de la passation de commande par le Client. Toutefois, l’acceptation par un Client d’une nouvelle version des CGV à l’occasion d’une nouvelle commande emporte application de la nouvelle version des CGV à compter de la date de cette nouvelle commande.
 

3 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE ET DES SERVICES ACCESSOIRES

Le Service nécessite un abonnement à un Forfait. Les différents types de Forfaits et les fonctionnalités essentielles comprises dans chaque Forfait sont décrits dans l’offre présentée sur NETFOLIO.NET accessibles à l’adresse https://www.netfolio.net/plans.html.

  • Tous les Forfaits ainsi que le Forfait « CORPORATE », permettent au Client de vendre ses Produits Photographiques aux Clients Finaux depuis son Site. Le règlement des ventes de Produits Photographiques s’effectuera uniquement par Paypal ou par une solution de paiement sécurisé qui est contractée par le Client auprès de sa banque.  Des Services accessoires peuvent être proposés au Client soit dans le cadre de la fourniture du Service lorsqu’il s’agit de commander des tirages photographiques auprès du Laboratoire externe soit suite à une demande expresse du Client formulée à l'ÉDITEUR pour laquelle un devis sera établi.
  • L’ÉDITEUR se réserve le droit de faire évoluer le Service et la gamme des Forfaits proposés sur NETFOLIO.NET ainsi que les Services accessoires et de modifier, ajouter ou supprimer des services.
 

4 – COMMANDE

Le Service et les Services accessoires sont réservés aux Clients professionnels. Le Client garantit l'ÉDITEUR qu’il agit dans le cadre de ses besoins professionnels lorsqu’il passe commande.

Toute commande sur NETFOLIO.NET nécessite au préalable la création d’un compte (4.1). Le Client bénéficie toujours d’une évaluation gratuite du Service pour le Forfait choisi (4.2) avant de pouvoir valider définitivement sa commande en activant son Site et ainsi bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités comprises dans son Forfait (4.3).

4.1 – Compte

Pour passer commande et/ou bénéficier du Service, le Client doit être titulaire d’un Compte, qu’il peut créer en s’inscrivant en ligne sur NETFOLIO.NET.

Pour ce faire, le Client choisit un Forfait au Service, il remplit un formulaire de création de Compte et valide les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Par la suite, il recevra alors un email avec les informations nécessaires pour se connecter à son Compte.

Dans le cas où le Client sélectionne le Forfait « CORPORATE », il doit au préalable contacter MEDIA ACCESS depuis NETFOLIO.NET afin qu’un devis lui soit transmis. Dès acceptation du devis par le Client, MEDIA ACCESS lui transmettra les informations nécessaires pour se connecter à son Compte.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.

Un mot de passe lui est communiqué par l'ÉDITEUR qui lui permet de se connecter à son Compte avec le login qu’il aura choisi. Il sera invité à personnaliser son mot de passe et pourra le modifier à tout moment depuis son Compte.


L’utilisation du Compte et des identifiants (login et mot de passe) est réservée au Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et de ses identifiants qu’il s’engage à conserver confidentiels.


En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra informer MEDIA ACCESS sans délai qui lui transmettra un nouveau mot de passe.
 

4.2 – Evaluation gratuite du Service

A compter de la date d’ouverture de son Compte, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour évaluer le Service et les fonctionnalités comprises dans le Forfait sélectionné, à titre gratuit. Il peut ainsi créer un Site afin d’en éprouver les principales fonctionnalités disponibles dans le Forfait sélectionné et s’assurer de son adéquation à ses besoins.

Il est précisé que chaque Client ne peut bénéficier qu’une seule fois par an de l’évaluation gratuite d’un Forfait au Service et que pendant l’évaluation gratuite, le Client ne peut pas vendre de Produits Photographiques depuis son Site ni commander des tirages photographiques au Laboratoire externe.
 

4.3 – Confirmation de la commande par l'activation du Site

A tout moment pendant l’évaluation gratuite du Service, le Client a la possibilité d’activer son Site aux fins de valider définitivement sa commande pour le Forfait au Service essayé.

Dans le cas où le Client souhaiterait souscrire à un Forfait au Service différent de celui pour lequel il a bénéficié d’une évaluation gratuite, il devra contacter MEDIA ACCESS par email.

Avant d’activer le Site et de valider la souscription au Service pour le Forfait essayé (ou le Forfait supérieur suite à une demande préalable à MEDIA ACCESS), le Client dispose de la possibilité de vérifier son détail et son prix total.

Il devra renseigner des informations personnelles, le cas échéant choisir un nom de domaine (voir art 7 des CGV) et indiquer son IBAN.

Si le Client est établi dans un pays membre de l’espace unique de paiement en euros (zone SEPA), il sera tenu de retourner le mandat de prélèvement SEPA à l’ÉDITEUR conformément à l’article 10.2 des CGV.   Si le Client est établi dans un pays non membre de l’espace unique de paiement en euros (hors zone SEPA), il sera alors tenu de communiquer à l'ÉDITEUR les informations relatives à sa carte bancaire conformément à l’article 10.2 des CGV.

L’EDITEUR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer commande, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le Client recevra par email une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci accompagnée des CGV.

Dans le cas où à l’issue de l’évaluation gratuite du Service, le Client ne valide pas sa commande en activant son Site, son Site sera rendu inaccessible.

 

5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’accès au Service et aux Services accessoires étant réservés aux professionnels et s’agissant d’un Contrat conclu à distance sans la présence physique des parties, conformément aux dispositions du Code de la Consommation le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
 

6 – ABONNEMENTS AU SERVICE (durée, résiliation et modification du Forfait)

6.1 Durée – reconduction tacite

6.1.1 Pour tous les Forfaits à l’exception du Forfait « CORPORATE »
Tout Forfait à l’exception du Forfait « CORPORATE » est conclu pour une durée de un (1) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, entendue comme la date à laquelle le Client a activé son Site aux fins de valider définitivement sa souscription au Service pour le Forfait sélectionné. (ci-après la « Date Anniversaire »). Il sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de un (1) mois sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues au 6.2.1 ci-après.


6.1.2 Pour le Forfait « CORPORATE »
Le Forfait « CORPORATE » est conclu pour une durée de un (1) an à compter de sa date d’entrée en vigueur, entendue comme la date à laquelle le Client a activé son Site aux fins de valider définitivement sa souscription au Service pour le Forfait « CORPORATE » (ci-après la « Date Anniversaire »).

Il sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de un (1) an sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues au 6.2.2 ci-après.

 

6.2 Résiliation par le client
Le Client pourra informer à tout moment l’EDITEUR de son intention de résilier le Forfait en cours par email à : forfaits@netfolio.net.

6.2.1 Pour tous les Forfaits à l’exception du Forfait « CORPORATE »
La résiliation prendra effet à la fin de l’échéance mensuelle en cours, le Client reste redevable des sommes dues au titre de la période en cours à échoir.

6.2.2 Pour le Forfait « CORPORATE »
La résiliation prendra effet à la fin de l’échéance annuelle en cours, le Client reste redevable des sommes dues au titre de la période en cours à échoir.
 

6.3 Résiliation par MEDIA ACCESS

En cas d’inexécution par le Client de tout ou partie de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MEDIA ACCESS et lui notifiant ses manquements, MEDIA ACCESS pourra résilier le Contrat sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement et ce sans préjudice de tout recours que l'ÉDITEUR pourrait engager pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le Client sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle.

MEDIA ACCESS se réserve également le droit de suspendre l’accès au Service, aux Services accessoires et/ou de résilier le Contrat, de plein droit et sans formalités notamment judiciaires dans le cas où le Client aurait manqué à l’une quelconque des stipulations relatives aux garanties (article 11 des CGV), à la Propriété intellectuelle (article 17 des CGV) et/ou aux données à caractère personnel (article 18 des CGV), ou en cas d’incident ou de retard de paiement (article 10 des CGV), sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement et ce sans préjudice de tout recours que MEDIA ACCESS pourrait engager pour obtenir réparation du préjudice subi. Il est précisé qu’en cas de suspension du Service, les factures restent dues par le Client et que quinze (15) jours après la suspension du Service, MEDIA ACCESS pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité notamment judiciaire.

En cas d’arrêt définitif de NETFOLIO.NET, pour quelque raison que ce soit, le Contrat pourra être résilié par MEDIA ACCESS de plein droit sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au Client, le Client renonçant à engager à l'encontre de MEDIA ACCESS toute action en responsabilité et à demander tous dommages et intérêts, remboursement ou indemnité.
 

6.4 Effets de résiliation
A la résiliation du Contrat, le Site, la Photothèque du Client ainsi que l’accès à son Compte lui permettant notamment d’administrer son Site et sa Photothèque deviennent inaccessibles et l’ensemble des Contenus Client seront définitivement supprimés par MEDIA ACCESS le dernier jour du mois de résiliation si le Client n’a pas supprimé lui-même ses Contenus Clients. 
 

6.5 Modification du Forfait
Le Client a la possibilité en cours d’abonnement à un Forfait de changer à tout moment pour un Forfait supérieur en faisant la demande à l'ÉDITEUR par email à : team@netfolio.net. La souscription à un Forfait supérieur met immédiatement fin au Forfait en cours. L’abonnement au nouveau Forfait prendra immédiatement effet et le prix du premier prélèvement pour l’abonnement au Forfait supérieur sera diminué du prix déjà payé par le Client pour le Forfait en cours.

Le Client a également la possibilité de changer son abonnement pour un Forfait inférieur en faisant la demande à l’EDITEUR par email à : team@netfolio.net toutefois la souscription à un Forfait inférieur prendra effet seulement à la fin de l’abonnement au Forfait en cours.

6.6 Mise en sommeil du Site (à l'exception des Forfait START et CORPORATE)
Le Client qui dispose d’un abonnement à un Forfait (hors Forfaits START et CORPORATE) depuis plus de quatre mois a la possibilité de mettre son Site en sommeil une fois par an et pour une durée maximum de six mois consécutifs.

Il doit envoyer un email à team@netfolio.net et la mise en sommeil de son Site sera activée à la fin du mois d’abonnement en cours pour la durée choisie. Son Site passera en mode vitrine et en conséquence il ne bénéficiera plus de l’ensemble des fonctionnalités du Service et notamment il ne pourra plus vendre de Produits Photographiques depuis son Site ni commander des tirages photographiques au Laboratoire externe.
Il sera redevable du prix pour la mise en sommeil du Site dans les conditions et modalités prévues à l’article 10 des CGV.

A tout moment, il peut réactiver son Site et bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités comprises dans le Forfait souscrit et pour ce faire, il doit contacter l’EDITEUR par email à team@netfolio.net.
 

7– SERVICE DE TRANSFERT ET DE RESERVATION DE NOMS DE DOMAINES

Le Client est seul responsable du choix du nom de son Site et il assure avoir pris toutes les précautions afin de s’assurer que ce nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu’il n’est pas contrefaisant d’une marque.

Il garantit et tiendra indemne l'ÉDITEUR contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment de dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait formuler au titre de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes distinctifs par le Client.
 

7.1 Réorientation du nom de domaine vers les serveurs de l’EDITEUR
Selon le type de Forfait au Service auquel le Client a souscrit, il peut disposer de la possibilité de faire pointer son nom de domaine vers les serveurs de l’ÉDITEUR.

Le Client conserve la gestion de son nom de domaine chez son Registrar et devra simplement changer les Domain Name Server (DNS) de son nom de domaine pour les faire pointer vers les serveurs de NETFOLIO.NET. L’ÉDITEUR met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour accomplir ces formalités : 
https://www.netfolio.net/inscription.php. Le Client peut également prendre contact avec l’assistance de l’ÉDITEUR conformément à l’article 15 des CGV.

Lors d’une réorientation de nom de domaine, le contenu de l’ancien site internet et les comptes e-mail reliés à ce nom de domaine seront supprimés, en conséquence, l’EDITEUR ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.

 

7.1 Réservation d'un nom de domaine
Selon le type de Forfait au Service auquel il a souscrit, il peut bénéficier de la possibilité de réserver un nom de domaine qu’il aura lui-même choisi. Toute demande de réservation de nom de domaine emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que l’acceptation, le cas échéant, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

L’EDITEUR ne jouera qu’un rôle de courtier entre le Client et les organisations respectivement responsables de l’attribution et de la gestion des noms de domaines (ci-après « Registrar ») dont le Client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement.

La souscription du contrat d’enregistrement auprès du Registrar se fera au nom du Client.
L’EDITEUR ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective du nom de domaine sollicité pour le Client.

Dès que le nom de domaine sera enregistré, il se substituera à l’ancienne adresse associée au Site de la forme 
http://pseudo.netfolio.net.

La durée de réservation du nom de domaine est indépendante de la durée au Forfait souscrit. Lorsque la durée de réservation du nom de domaine arrive à échéance, si le Client est titulaire d’un Forfait en cours de validité, le renouvellement du nom de domaine se fera automatiquement et gratuitement. A défaut, la réservation du nom de domaine ne sera pas renouvelée et la responsabilité de l’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être recherchée.

Le Client s’engage à fournir à l’ÉDITEUR des informations correctes et complètes concernant le propriétaire du nom de domaine et le contact administratif au moment de l’enregistrement du nom de domaine. Ces informations pourront notamment comprendre : nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.

Le Client s’engage à tenir à jour ces informations et à informer sans délai l’ÉDITEUR de toute modification concernant sa situation.

 

8 – SERVICES ACCESSOIRES

Toute demande particulière d’un Client (création d’un template spécifique, mise en place d’un TPE avec la banque du Client, ajout certificat SSL, autre…) fera l’objet d’un devis préalable par MEDIA ACCESS dans lequel le prix, les conditions de règlement et le cas échéant les durées seront précisées.

 

9 – LABORATOIRE EXTERNE

MEDIA ACCESS a négocié des tarifs avec un laboratoire de tirages photographique pour permettre à ses Clients de commander des tirages de Produits Photographiques au Laboratoire externe depuis le Compte de son Site et de se les faire livrer ou de les faire livrer  à son Client Final.

Le paiement des frais du Laboratoires externe s’effectue dans les conditions précisées à l’article 10.2 de CGV.

A l’exception des conditions tarifaires qui ont été spécifiquement négociées par MEDIA ACCESS pour ses Clients, de l’obligation pour le Laboratoire externe d’exécuter les commandes du Client dans un délai maximum de 24 Heures (jours ouvrés) et des conditions spécifiques de paiement, toute commande passée par un Client de tirages photographiques depuis le Compte de son Site auprès du Laboratoire externe sont soumises aux conditions générales de vente du Laboratoire externe que le Client doit obligatoirement accepter avant de confirmer sa commande de tirages.

 

10 – CONDITIONS FINANCIERES
10.1 Tarifs

MEDIA ACCESS se réserve la possibilité de faire évoluer le prix des Forfaits et/ou le montant de la commission sur les ventes de Produits Photographiques.

Il s’engage alors à en informer le Client par tout moyen dans un délai de trois (3) mois avant l’application de la modification.

En cas de modification ou suppression d’un élément essentiel du Contrat notamment en cas de  hausse des prix, le Client sera libre de résilier le Contrat en adressant un email à MEDIA ACCESS à : team@netfolio.net. A défaut il sera réputé avoir accepté les modifications ou suppressions

10.1.1 Prix des Forfaits et des Services accessoires 
Les prix des Forfaits et des Services accessoires sont indiqués en Euros et Hors Taxes.

A l’exception des Services accessoires et de l’abonnement au Forfait « CORPORATE » qui sont soumis à devis préalable, le Client peut prendre connaissance des tarifs des Forfaits sur NETFOLIO.NET.

Tout Forfait comprend un certain volume de bande passante et une certaine capacité de stockage, tout dépassement mensuel sera facturé par giga supplémentaire selon les prix indiqués en Euros et Hors Taxes sur NETFOLIO.NET.

Le tarif applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la souscription au Service.

10.1.2 Commission sur les ventes de Produits Photographiques
Une commission sera due à l’ÉDITEUR pour chaque vente de Produits Photographiques que le Client effectuera depuis son Site sauf si le Client a souscrit au Forfait « CORPORATE » qui ne permet pas de vendre des Produits Photographiques. Les pourcentages varient selon le Forfait et sont indiqués sur NETFOLIO.NET. Le pourcentage de la commission hors taxes est indiqué sur NETFOLIO.NET dans la page TARIFS.

La commission hors taxes sera appliquée sur le montant total toutes taxes comprises des ventes réalisées auprès des Clients Finaux.

10.1.3 Prix des tirages photographiques commandés auprès du Laboratoire externe
Le Client peut prendre connaissance des tarifs et des frais de port appliqués par le Laboratoire externe depuis son Compte avant de passer commande au Laboratoire externe.

10.1.4 Prix de la mise en sommeil du Site (hors Forfait START et CORPORATE)
Le prix hors taxes de la mise en sommeil du Site est indiquée sur NETFOLIO.NET
 

10.2 Paiement

Tous les prix sont payables en EUROS majoré de la TVA au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

10.2.1 Forfait
Le règlement du Forfait s’effectue par prélèvement automatique le dix (10) de chaque mois pendant toute la durée de validité du Forfait donnant accès au Service.

En cas de dépassement de la bande passante du Site ou de la capacité de stockage prévu dans le Forfait souscrit, le Client sera prélevé du montant dû par giga supplémentaire utilisé.

Si le Client est établi dans un pays membre de l’espace unique de paiement en euros (zone SEPA), il devra signer et retourner à l’ÉDITEUR, par email ou par courrier postal, le mandat de prélèvement SEPA qu’il pourra télécharger depuis son Compte.

Si le Client est établi dans un pays non membre de l’espace unique de paiement en euros (hors zone SEPA), il sera alors tenu de communiquer à l’ÉDITEUR les informations relatives à sa carte bancaire  depuis une page sécurisée de son Compte afin de permettre un prélèvement par terminal de paiement électronique.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à mettre à jour sans délai ses coordonnées bancaires depuis son Compte et/ou à retourner un mandat de prélèvement SEPA à l’ÉDITEUR.

En cas d’incident de paiement, l’ÉDITEUR pourra suspendre l’accès au Service et/ou le résilier selon les modalités prévues à l’article 6.3 des CGV.

10.2.2 Commission sur la vente de Produits Photographiques

Le règlement des commissions sur la vente de Produits Photographiques s’effectue par prélèvement automatique le dix (10) de chaque mois pendant toute la durée de validité du Forfait donnant accès au Service.

Dans le cas où le Client rembourserait la commande d’un Client Final, et ce quel que soit le fondement qui aura motivé le remboursement tel qu’un retard de livraison, une non-conformité de la commande, l’exercice du droit de rétractation par le Client Final, il devra justifier du remboursement à l’ÉDITEUR, à défaut, la commission sera due.

10.2.3 Laboratoire externe
Le règlement des tirages photographiques commandés par le Client au Laboratoire externe s’effectue par prélèvement automatique le dix (10) de chaque mois pendant toute la durée de validité du Forfait donnant accès au Service.

10.2.4 Services accessoires
Les conditions de règlement des commandes de Services accessoires sont précisées sur le devis.

10.2.5 Mise en sommeil du Site
Le règlement de la mise en sommeil du Site s’effectue par prélèvement automatique le dix (10) de chaque mois pendant toute la durée de la mise en sommeil du Site.

10.3 Facturation
Depuis son Compte, le Client pourra visualiser et télécharger ses factures éditées à son nom et adressées au Client Final et les factures éditées par MEDIA ACCESS et adressées au Client au titre du Forfait au Service ou de la mise en sommeil du Site, et le cas échéant pour les commissions dues sur les ventes des Produits Photographiques, pour les frais du Laboratoire externe et/ou pour les Services accessoires.

10.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour l’ÉDITEUR de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par l’ÉDITEUR au nom de Client, qui deviennent immédiatement exigibles. En outre, l’ÉDITEUR sera en droit de suspendre l’accès du Client au Service et/ou résilier son Contrat comme stipulé à l’article 6.3 des CGV.

11 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client déclare et garantit qu’il exerce son activité de manière licite, que les Produits Photographiques qu’il commercialise sur son Site et que les Contenus Client qu’il diffuse, publie, édite ou met en ligne sur son Site ou sa Photothèque ne sont pas interdits et qu’ils respectent les lois et réglementations en vigueur et notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, au droit à la consommation, aux pratiques commerciales déloyales, à la publicité, à la vente et à la fourniture de prestations de services à distance et aux données personnelles. L’ÉDITEUR n’est qu’un tiers à l’activité qu’il exerce sur son Site, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation ou recours d’un tiers ou d’un Client Final.

Le Client s’engage à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements de données à caractère personnel en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données du 23 mai 2018.

Le Client garantit l’EDITEUR contre les conséquences de toute action, recours, poursuite, plainte ou réclamation de tout tiers qui prétendrait que l’utilisation du Service par le Client, que les Produits Photographiques commercialisés par le Client depuis son Site ou que les Contenus Client qu’il diffuse, publie, édite ou met en ligne sur son Site ou sa Photothèque viole les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, les présentes CGV ou lui cause un dommage. Dans un tel cas, le Client tiendra indemne l’ÉDITEUR et prendra à sa charge exclusive l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à la charge de l’ÉDITEUR au titre d’une telle action, recours, poursuite, plainte ou réclamation, telles que notamment dommages et intérêts, amendes, pénalités, indemnités transactionnelles, frais d’avocat et d’huissier.

11.1 Contenus interdits et illicites 
IL EST STRICTEMENT INTERDIT AUX CLIENTS DE PUBLIER SUR LEUR SITE OU LEUR PHOTOTHÈQUE TOUT CONTENU CLIENT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT IMAGE, VIDEO OU PHOTOGRAPHIE, QUI SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS ET REGLEMENTS, A L'ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MOEURS, OU NUISANT OU PORTANT ATTEINTE AUX DROITS D'UN TIERS OU SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN DOMMAGE À UN TIERS.

Le Client est seul responsable des Produits Photographiques qu’il commercialise sur son Site et des Contenus Client qu’il met à disposition du public sur son Site.


Il s’interdit en particulier de proposer des Produits Photographiques ou de diffuser, publier, éditer ou mettre en ligne des Contenus Client sur son Site ou sa Photothèque qui :

  • contiendraient des informations trompeuses, mensongères ou déloyale ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ;
  • seraient diffamatoires, injurieux, calomnieux, offensants, insultants ou dégradants ;
  • porteraient atteinte à la vie privée d'une personne, sans son autorisation ;
  • contiendraient l'image d'une personne ou d’un bien d’une personne qui n'a pas donné son autorisation pour une telle publication ;
  • seraient discriminatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou incitant à la haine ou à la discrimination ;
  • seraient pornographiques, pédophiles, incitant au tourisme sexuel, indécents ou obscènes ;
  • seraient violents, choquants ou constitutifs d'une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien ;
  • inciteraient à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
  • seraient contraires à la dignité humaine ;
  • seraient illicites ou pourraient faciliter la violation de toute législation ou réglementation applicable ou constitueraient une incitation à une activité illicite ;
  • feraient l'apologie, favoriseraient ou inciteraient toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable, infraction ou acte répréhensible ;
  • constitueraient une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment reproduisant ou représentant une œuvre de l'esprit sans l'autorisation de son auteur et des ayants droits, ou proposant une telle reproduction ou représentation ;
  • contiendraient des données à caractère personnel relatives à une personne tierce ou incitant à communiquer de telles données


11.2 Liens hypertextes et hypermédias 
IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE PUBLIER TOUT LIEN HYPERTEXTE OU HYPERMEDIA VERS UN CONTENU INTERDIT OU ILLICITE tel que défini à l’article 11.1, directement ou indirectement, quelles que soient la nature et les caractéristiques du texte ou media associé au lien.

11.3 Notification 
Si un contenu mis en ligne sur un Site est signalé à l'ÉDITEUR, en sa qualité d’hébergeur, comme manifestement illicite, l'ÉDITEUR sera libre de retirer ce contenu ou d’en rendre l’accès impossible conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, ce que le Client reconnaît et accepte.

11.4 Obligations du Client dans le cadre de la vente de Produits Photographiques sur son Site 
Le Client dégage expressément l’ÉDITEUR de toute responsabilité dans le cadre de sa relation contractuelle avec ses Clients Finaux du Site.

A ce titre, il est rappelé qu’il est de la responsabilité du Client d'indiquer les caractéristiques essentielles de ses Produits Photographiques, leurs prix qu’il est libre de fixer ainsi que les délais de livraison qu’il s’engage à respecter. Qu’il est tenu à l’égard de ses Clients Finaux consommateurs de la garantie légale de conformité des biens et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, que ces derniers peuvent le cas échéant bénéficier d’un droit de rétractation et qu’il est également tenu de leur proposer la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation auquel il aura préalablement adhéré.

Un modèle de conditions générales de vente est intégré par l’ÉDITEUR dans le Site édité par le Client pour régir les conditions applicables aux commandes passées par les Clients Finaux depuis son Site.  Il est toutefois de la seule responsabilité du Client de les adapter pour qu’elles correspondent à son activité réelle et aux Produits Photographiques qu’il propose sur son Site. La responsabilité de l’ÉDITEUR ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre, ni du fait d’un défaut d’adaptation ou de la nature de l’adaptation.

11.5 Obligations du Client en qualité d'éditeur du Site
L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur du Site créé par le Client au moyen du Service. Il n’a aucune obligation de contrôle ou de surveillance des contenus que le Client diffuse, publie, édite ou met en ligne sur son Site ou sa Photothèque et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Le Client reconnait et accepte qu’il est seul éditeur du Site au sens de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Le Site du Client dispose d’une page « Mentions légales » et les informations relatives à « l’ÉDITEUR du Site » et au « Directeur de publication » seront automatiquement complétées sur la base les informations préalablement communiquées par le Client.  Il est toutefois de la seule responsabilité du Client de s’assurer de la complétude et de la véracité des informations mentionnées dans les « Mentions légales ». Il s’engage à les vérifier et le cas échéant à les corriger.
 

12 – RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

L'ÉDITEUR n’est tenu que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations lui incombant au titre des présentes CGV.

Il ne saurait être tenu responsable pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, conséquence du recours d’un tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner étant la conséquence de l’utilisation , de l’interruption ou d’un dysfonctionnement du Service. L’action en justice dirigée par un tiers ou un Client Final constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de l’ÉDITEUR.

Le stockage et la bande passante pour le trafic Internet alloué à la transmission du contenu et des pages sont limités en capacité et dépendent du Forfait au Service auquel le Client a souscrit. Le Client doit s’assurer, préalablement à l’utilisation du Service et notamment du choix du Forfait, que ces derniers répondent à ses besoins et il est seul responsable de l’adéquation de ces derniers à ses besoins.

L’ÉDITEUR ne garantit pas que le fonctionnement du Site sera continu ou sans erreurs. L’ÉDITEUR ne pourra être tenu responsable d’un positionnement insuffisant ou insatisfaisant du Site dans les moteurs de recherche.

L’ÉDITEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’interruption ou indisponibilité du Service ou du Site ou de tout ou partie de ses services ou fonctionnalités pour des raisons opérationnelles, une opération de maintenance ou d'événement hors de son contrôle, ni des interruptions de Service due aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, de diminution des performances techniques et d’allongement des temps de réponse, ni pour les inconvénients ou dommages pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres). En cas de dysfonctionnement qui lui serait imputable, MEDIA ACCESS s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à compter du moment où elle en a connaissance.

Le Client s’engage en outre à effectuer une copie de sauvegarde de tout Contenu Client qu’il importera sur son Site, l’ÉDITEUR ne pouvant être responsable en cas de perte de Contenu Client importé.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’ÉDITEUR, à quelque titre que ce soit, le montant des indemnités qui pourraient être mises à sa charge ne pourra excéder le montant du prix du Forfait que lui aura versé le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité ou en cas de Forfait START, le montant des commission qu’il aura perçu au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, et ce quel que soit le fondement juridique de la mise en jeu de la responsabilité et la procédure employée pour la faire aboutir.

 

13 – FORCE MAJEURE

L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution des termes et obligations issues des CGV en cas de force majeure telle que reconnue par les juridictions françaises.

L'exécution des obligations par l’ÉDITEUR sera suspendue en cas de force majeure. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires de suspension pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'autre partie, sans indemnité.

 

14 – CONFIGURATION DU MATERIEL

Le Client se connecte à NETFOLIO.NET au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications.

L’ÉDITEUR ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, pour se connecter à NETFOLIO.NET.


Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement de NETFOLIO.NET et du Service dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail et de sa connexion internet.
 

15 – ASSISTANCE - AIDE EN LIGNE

L’ÉDITEUR met à la disposition du Client une aide en ligne accessible depuis son Compte qui lui permet d’accéder à des guides, des FAQ et des tutoriels vidéos afin de l’aider à résoudre les difficultés qu’il rencontrerait dans la mise en œuvre du Service ou des Services accessoires.

L’ÉDITEUR met également à la disposition du Client une assistance technique relative uniquement au Service par téléphone : 04 86 91 62 62 et/ou e-mail team@netfolio.net selon le type de Forfait commandé. Cette assistance ne concerne pas les problèmes liés à l’équipement ou à la connexion internet du Client.

 

16 – SOUS TRAITANCE ET CESSION

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, l’EDITEUR se réserve le droit de céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Service ou des Services accessoires commandé(s) à tout tiers de son choix sans que le Client puisse demander la résiliation du Service ou du Service accessoire commandé de ce seul fait.

Le Client ne peut en aucun cas transmettre, à titre gratuit ou onéreux, totalement ou partiellement, ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement préalable et exprès de l’ÉDITEUR.

 

17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
17.1 Propriété intellectuelle et investissement de l'EDITEUR

NETFOLIO.NET, le Service et les éléments permettant de créer le Site et la Photothèque, et ses composantes telles que notamment chartes graphiques, photographies, images et textes, logos, marques, etc., appartiennent à l’ÉDITEUR (à l’exception des Contenus Clients) et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, de même que la matérialisation de ses investissements pour le Service rendu. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de l’ÉDITEUR et constitue une contrefaçon.

NETFOLIO est une marque déposée et protégée par les droits de la propriété intellectuelle.

L’ÉDITEUR autorise le Client à mettre à disposition du public le Site et la Photothèque ainsi qu’à utiliser les éléments constitutifs du Site à titre non exclusif, non cessible, non transférable, pour le monde entier, dans les conditions définies par les présentes CGV.

L’ÉDITEUR garantit le Client être la titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou de l’ensemble des autorisations et/ou licences nécessaires de la part des ayants droits sur l’ensemble de ces éléments.

17.2 Propriété intellectuelle du Client
Tout Contenu Client susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle qui serait diffusé, publié ou mis en ligne par le Client sur son Site ou sa Photothèque demeure la propriété exclusive de ce dernier.

Il concède à l’ÉDITEUR, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, les droits de reproduire et de représenter les Contenus Client au fur et à mesure qu’il les met en ligne sur son Site ou sa Photothèque en vue de les communiquer au public dans le cadre du Service.

En cas de résiliation du Service, quelle qu’en soit la raison, les droits ainsi concédés cessent et les Contenus Client seront supprimés (confère article 6.4 des CGV). Il appartient au Client de procéder à toute sauvegarde et/ou de récupérer ses Contenus Client préalablement à la résiliation effective.

Le Client garantit à l’ÉDITEUR qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou de l’ensemble des autorisations et/ou licences nécessaires de la part des ayants droits sur ses Contenus Client, y compris, le cas échéant, de ses salariés et collaborateurs ou des personnes dont l’image figure sur les Contenus Clients ou dont l’image du bien y figure.

A ce titre, il garantit l’ÉDITEUR contre tout recours de tiers ou d’un Client Final relatif à la propriété ou à l’usage de ces Contenus Client (y compris des Produits Photographiques).
 

18 – DONNEES PERSONNELLES

18.1 Traitement de données réalisé par MEDIA ACCESS pour la rélisation de ses services
MEDIA ACCESS est amené à collecter des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du Service et des Services accessoires. Dans tous les cas, les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de sa Politique de gestion des données à caractère personnel accessibles sur NETFOLIO.NET.

18.2 Traitement de données réalisé par MEDIA ACCESS pour la réalisation de ses services au titre du present Contrat pour le Client
Le Client est le Responsable de Traitement des données à caractère personnel des Clients Finaux.

Par défaut, MEDIA ACCESS agit en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel pour les besoins du Service et des Services accessoires objets du présent Contrat, et n’est autorisé à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients Finaux que pour les stricts besoins du Service ou des Services accessoires, selon instructions documentées du Client que constituent les stipulations des présentes CGV. Les données à caractère personnel doivent ainsi être traitées dans le strict cadre de la relation du Client avec le Client Final et dans les strictes limites de ce qui est nécessaire.

MEDIA ACCESS n’est autorisée à procéder à aucun transfert autre qu’au bénéfice du Client. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est prévu à moins qu’il ne soit nécessaire en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État-membre auquel MEDIA ACCESS est soumis.

MEDIA ACCESS et ses sous-traitants s’obligent à prendre toutes les mesures de sécurité, notamment techniques et organisationnelles, permettant d’empêcher la diffusion ou l’accès de ces éléments par un tiers non-autorisé, conformément à la réglementation applicable.

Le Client se réserve le droit de procéder à sa charge toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations mises à la charge de MEDIA ACCESS. Dans cette perspective, MEDIA ACCESS met à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

En cas de divulgation, de faille de sécurité ou de tout autre risque relatif aux données à caractère personnel, MEDIA ACCESS doit en faire part au Client dans les 24 heures et préciser les informations suivantes :

  • une description de la nature de la violation pour la personne concernée,
  • si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
  • si possible, les catégories et le nombre approximatif d’enregistrement des données à caractère personnel concernées ;
  • le cas échéant, le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  • les conséquences probables de la violation pour la personne concernée ;
  • les mesures prises pour remédier et, le cas échéant, atténuer les conséquences de la violation.
MEDIA ACCESS s’engage au surplus à assurer, en collaboration avec le Client, le respect des droits des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées, à savoir :
  • un droit d’accès à leurs données à caractère personnel ;
  • un droit de rectification de leurs données à caractère personnel en cas d’inexactitude ;
  • un droit d’opposition à tout traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
  • un droit à l’effacement de leurs données à caractère personnel sous réserve que leur conservation ne soit plus nécessaire au regard des finalités de traitement ;
  • un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
  • un droit à la limitation du traitement sous réserve que le traitement ne soit plus nécessaire ;
  • un droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
  • un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Il est de même tenu à aider le Client pour le respect des obligations de sécurité et, le cas échéant, de réalisation d’études d’impact à sa charge.

Le Site du Client intègre un modèle type de Politique de Confidentialité que le Client Final doit valider lorsque la collecte de ses données à caractère personnel lui est proposée et une information sur les cookies permettant de refuser ceux qui ne sont pas strictement techniques ou nécessaires à la réalisation de la vente. Il est toutefois de la seule responsabilité du Client de s’assurer de la conformité de son entreprise à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel et le cas échéant de l’adapter ou de la modifier de même que la Politique de Confidentialité proposée par défaut. La responsabilité de MEDIA ACCESS ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre ni du fait d’un défaut d’adaptation ou de la nature de l’adaptation.
 

19 – REFERENCES

Le Client autorise l’EDITEUR à mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects ainsi que sur NETFOLIO.NET.
 

20 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Les parties conviennent expressément que le présent Contrat ne désigne pas et ne pourra être interprété comme désignant l’une des parties comme mandataire, agent commercial, représentant légal ou préposé de l’autre partie, à quelque fin que ce soit.

Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
 

21 – DIVISIBILITE DES CLAUSES ET TOLERANCE

21.1 Si une ou plusieurs disposition(s) des CGV s’avérait nulle ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale devenue définitive, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.

21.2 Le fait pour MEDIA ACCESS de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Client non conforme aux dispositions des présentes CGV ne saurait conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d’une telle tolérance.
 

22 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable et sauf disposition législative contraire, à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE d’AIX EN PROVENCE ou AU TRIBUNAL DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE en cas de compétence spécifique, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.

 

 

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