La Loi Hamon pour les photographes professionnels


Ce qu'il faut savoir sur la Loi Hamon


Depuis juin 2014 une nouvelle loi est entrée en vigueur afin de renforcer la législation sur la vente à distance et plus particulièrement la vente en ligne. Celle-ci est en faveur des consommateurs et porte principalement sur les différents délais (rétractation, livraison, remboursement) et sur la nécessité d’avoir des informations plus complètes sur les produits proposés. C’est la loi Hamon.

La Loi Hamon touche bien d’autres domaines d'activités comme la santé, les litiges, les voitures… mais on ne parlera ici que du domaine qui vous concerne vous, photographes professionnels, le E-commerce.

 

Le délai de livraison

L’indication d’une date limite de livraison ou d’exécution de la prestation est obligatoire. Si la date limite de livraison n’est pas indiquée l’envoyeur doit respecter un délais maximum de 30 jours à compter de la commande.

Que se passe t'il si la commande n’arrive pas à la date prévue ?

Dans le cas ou la date de livraison est indiquée :
  • Vous pourrez être contacté par lettre avec accusé de réception ou par email par l'acheteur qui vous fixera une nouvelle date de livraison (dans la limite du raisonnable, environ 8 jours).
  • Si la deuxième date n’est encore pas respectée, le consommateur est en droit de demander la résiliation du contrat. Il devra faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas ou aucune date de livraison n’est indiquée :
  • Le consommateur devra attendre un délais de 30 jours à compter de la commande pour être autorisé à vous relancer.

 

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation des commandes sur internet est passé de 7 à 14 jours depuis la mise en vigueur de la Loi Hamon. Le consommateur peut exercer son droit sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de frais supplémentaires à l’exception des frais de retour.

Les 14 jours sont effectifs à partir :
  • de la réception du colis quand il s’agit d’un bien
  • de l’acceptation de l’offre lorsqu’il s’agit d’un service
Le délais de 14 jours est un délais minimum imposé par la législation. Les conditions générales de ventes peuvent prévoir un délais supérieur. Si c'est le cas, indiquez-le dans les conditions générales de ventes de votre site.

Comment le consommateur exerce son droit de rétractation ?

Deux moyens s’offrent à lui, soit vous lui mettez à disposition un formulaire de retour papier ou en ligne, soit il peut vous adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre.

De nombreux modèles sont mis à disposition sur internet.

En cas de litige, le consommateur doit pouvoir fournir la preuve de l’expédition.

Important : le développement de photographies s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur.
Dans ce cas, tout droit de rétractation est exclu, selon les termes de l’article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation.

 

Le délai de remboursement

Le consommateur peut renoncer aux produits ne correspondant pas à l'article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation. Dans ce cas, il doit vous adresser un courrier recommandé avec avis de réception.

Le délai de remboursement est de 14 jours à compter du jour où vous avez été informé de la décision du client.

Vous devez rembourser au client la totalité de la somme versée, y compris les frais de livraison.

Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Un autre mode de paiement peut être choisi si vous avez l’accord du client.

Le client doit prendre à sa charge les frais de retour du produit.

Que se passe t’il en cas de retard de remboursement ?

Si vous dépassez le délai de remboursement, des frais supplémentaires seront à votre charge :
  • des intérêts au taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours
  • des intérêts au taux de 05% si le retard est compris entre 10 et 20 jours
  • des intérêts au taux de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours
  • des intérêts au taux de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours
  • des intérêts au taux de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours
  • de 5 points supplémentaires par mois de retard en plus, dans la limite du prix initial du produit majoré d'un intérêt au taux légal.

 

Les obligations légales d'une boutique en ligne

Afin que vos commandes soient valides du point de vue juridique, plusieurs formalités sont à prendre en compte au cours du processus d’achat de vos clients :

  • Avant la finalisation de la commande les consommateurs doivent être mis au courant des informations complètes du produit, de votre identité, des différents moyens de paiement et des restrictions de livraison.
  • Les données rentrées au cours de processus de commande doivent être modifiables à tout moment (quantité, suppression d’un article…).
  • Le bouton de validation doit avoir une dénomination précise : « Commande avec obligation de paiement ». Celui-ci peut être précédé d’un lien vers les conditions générales de ventes afin de renseigner le client sur les différents délais et informations vendeur.
  • Une fois la commande réglée, un email ou un papier écrit doit être envoyé à l’acheteur afin de confirmer la transaction et de le rassurer sur sa commande.

 

Les options pré-cochées

Il n’est pas rare de voir des clients qui payent pour des services qu’ils ne désirent pas ! La Loi Hamon interdit désormais de pré-cocher les options à la places des consommateurs.

Faites le tour de votre site et veillez à décocher toutes les cases optionnelles et à sélectionner par défaut les frais de ports les moins coûteux.

Dans le cas ou des cases seraient pré-cochées, l’acheteur pourra se retourner contre vous et vous demander le remboursement des frais supplémentaires.

 

Conclusion

Il est indispensable pour vous, photographes professionnels, de prévoir des conditions générales de ventes pour votre site internet. Que ce soit pour vendre vos tirages, fichiers numériques ou livres et calendriers vous êtes dans l’obligation d’informer vos clients sur toutes vos conditions.
Dans le cas contraire vos commandes pourraient être jugées irrecevables en cas de litige aux yeux de la loi.

 

Le plus de NetFolio :
Nos offres de sites internet pour photographes professionnels sont fournies avec un processus e-commerce et des conditions générales de ventes en accord avec la Loi Hamon.
Nous avons travaillé en partenariat avec un cabinet d'avocat afin de vous founir une prestation complète et légale.
Ces CGV sont modifiables et personnalisables, vous n’aurez plus qu’a compléter avec vos propres informations.
Soyez serein et en règle !
Les CGV proposées à nos clients sont la propriété de NetFolio, toute reproduction est formellement interdite.
par Thierry Petillot - dernière mise à jour le jeudi 26 novembre 2015